Amendement n° I-2273 Non soutenu

I – A la première phrase des VI et VI bis   de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « notamment de désamiantage ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objectif de dynamiser le désamiantage du parc social vieillissant dans les collectivités d’outre-mer à autonomie fiscale. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019‑2022, qui reprend les conclusions du livre bleu des outre-mer préconisant notamment une vaste réhabilitation et amélioration du parc social existant, afin de faire face aux enjeux de rénovation énergétique, de désamiantage et de confortement parasismique en outre-mer.