Agence nationale de la cohésion des territoires · Agence nationale de la cohésion des territoires
Amendement n° CD303 Rejeté
M. Philippe Gomès UDI_Iet 6 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 1 février 2019· sort le 6 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’un comité de la cohésion territoriale réunira également les représentants des collectivités et acteurs locaux des collectivités ultramarines.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Stéphane Demilly, Philippe Dunoyer, Maina Sage, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.