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Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire

Amendement n° 470 Rejeté

M. Philippe Gomès UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 18 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « pour un motif d’intérêt public »  les mots :  « dans un objectif strictement pédagogique ».

Exposé sommaire

L'imprécision et les contours très larges de la notion "motif d'intérêt public" pourraient mettre à mal le principe affiché du maintien du principe d'interdiction. L'enregistrement d'une audience doit demeurer exceptionnel, pour éviter toute forme de "voyeurisme judiciaire". Il convient donc de n'accorder son autorisation en vue de sa diffusion que s'il remplit un objectif strictement pédagogique. Cet amendement permet d'inscrire dans la loi l'objectif principal de l'ouverture des prétoires aux caméras : rapprocher le citoyen de l'institution judiciaire en éclairant son fonctionnement.

Cosignataires

Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.