Mme Monique Orphé

Au 1° de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er j

Au 1° de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ».

Au 1° de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 559,90 € ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », s ont ajoutés les mots : «  et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II.  –  Le présent article entre en vigu

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions permettant de créer des postes supplémentaires de chefs de clinique dans les établissements hospitaliers des outre-mer.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions d’un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l’hexagone.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , les personnes âgées et les personnes handicapées ».

Avant l’article L. 6523‑1 du code du travail, sont insérés une sous-section et un article ainsi rédigés : « Sous-section 1 A. Compte personnel de formation «  Art. L. 6523‑1 A.  – Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les formations

Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la mise en place d’une école supérieure de formation des cadres dans chaque aire géographique d’outre-mer.

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ces collectivités sont autorisées à expérimenter pour une durée de deux ans la mise en place d’études spécifiques aux outre-mer sur les enjeux de santé publique, en particulie

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d’étudier les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « chargé » le signe : « , ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette aide finance notamment le transport de corps pour un décès intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre-mer et le territoire métropolitain. »

Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge par la sécurité sociale des frais d’accompagnement d’un enfant par l’un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d’un enfant ent

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale à usage d’habitation n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa. » ». « II. – La perte de recettes

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et dans la limite de 50 000 euros en présence d’un seul héritier ou de 20 000 euros par héritier à partir de deux héritiers. ». » « II. – La perte de recett

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ».

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles l’assurance vieillesse des parents au foyer de droit commun prévue à l’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale peut être éte

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de revalorisation temporaire du montant minimum de pension mentionné à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale dans les outre-mer.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du complément familial dans les outre-mer et étudiant les différentes pistes à même de favoriser la convergence de ce dispositif avec le

Chapitre II Lutte contre l’illettrisme

Au début du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Compte personnel de formation « Art. L. 6523‑1 A . – Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la mise en place d’une école supérieure de formation des cadres dans chaque aire géographique d’outre-mer.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’expérimenter la fixation, dans les outre-mer, d’un montant minimal de loyer obligatoirement acquitté par les bénéficiaires d’allocations logement, ainsi

Dans chaque collectivité mentionnée à l’article 73 de la Constitution, la stratégie nationale de santé prévoit la mise en place d’une campagne de sensibilisation sur la contraception et les grossesses précoces ainsi que la réalisation d’études sur ces questions, destinées à mieux adapter les politiq

L’institut national des études démographiques procède à la généralisation de l’enquête « Violences et rapports de genre » à l’ensemble des départements d’outre-mer.

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements et régions d’outre-mer qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d’un observatoire des violences faites aux femmes chargé de proposer une prise en charge globale aux femmes victimes d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’assurer la prise en charge des frais de rapatriement du corps d’une personne décédée au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire entre les outre-

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge des frais d’accompagnement d’un enfant par l’un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d’un enfant entre les outre-mer ou des

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée à Wallis-et-Futuna, la réalisation de consultations médicales par télémédecine est expérimentée pour une durée de deux ans. Six mois avant la fin de cette expérimentation, un bilan en est dressé pour en évaluer l’impact sur l’accès aux soin

I. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les départements d’outre-mer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements publics de santé qui en font la demande peuvent être autorisés à mettre en place d

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les département d’outre-mer, le ministre de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu’il s’agisse de l’extension ou d

Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l’attractivité de l’exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à déplo

La stratégie nationale de santé déclinée à Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire.

L’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au département de Mayotte est ratifiée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques, et en particulier du rhum produit dans les départements d’outre-mer, et la consommation d’alcool, et évaluant l’impact d’u

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l’article L. 3335‑2 » ; 2° Après l’article L. 3335‑1, il est rétabli un article L. 3335‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3335‑2.

Après l’article L. 3232‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3232‑7‑1.  – Dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques, et en particulier du rhum produit dans les départements d’outre-mer, et la consommation d’alcool, et évaluant l’impact d’u

Au premier alinéa de l’article L. 755‑16 du code de la sécurité sociale les mots : « un âge inférieur à un âge limite » sont remplacés par les mots : « moins de seize ans »

Dans chaque collectivité mentionnée à l’article 73 de la Constitution, la stratégie nationale de santé prévoit la mise en place d’une campagne de sensibilisation sur la contraception et les grossesses précoces ainsi que la réalisation d'études sur ces questions, destinées à mieux adapter les politiq

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements et régions d’outre-mer qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d’un observatoire des violences faites aux femmes chargé de proposer une prise en charge globale aux femmes victimes d

L’institut national des études démographiques procède à la généralisation de l’enquête « Violences et rapports de genre » à l’ensemble des départements d’outre-mer.

Chapitre 2 Lutte contre l’illettrisme

Après l’article L. 753‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 753‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 753‑6‑1 . - Jusqu'en 2040, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1, le montant minimum de pension mentionné à l’article L. 351‑10 ne peut être inférieur au montant

Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré l’alinéa suivant : « Ce seuil est fixé à 100 000 euros en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin . Un décret fixe les modalités de la récupération en fonc

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des actes de télémédecine et procédant à l'évaluation médico-économique de la tarificat

I. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les départements d'outre-mer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements publics de santé qui en font la demande peuvent être autorisés à mettre en place d

Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l’attractivité de l’exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à déplo