Amendement n° AS38 Sans sort

Au premier alinéa de l’article L. 755‑16 du code de la sécurité sociale les mots : « un âge inférieur à un âge limite » sont remplacés par les mots : « moins de seize ans »

Cet amendement a pour objet de modifier les conditions requises pour bénéficier du complément familial dans les outre-mer. En effet, ces règles ne sont pas les mêmes que dans l’hexagone : alors qu’en métropole, ce dispositif est réservé aux familles d’au moins trois enfants d’au moins trois ans et de moins de 21 ans, il est ouvert dans les DOM aux familles d’au moins un enfant de plus de 3 ans et de moins de 5 ans et et soumis à la condition de ne pas avoir d’enfant entre 0 et 3 ans. Autrement dit, le complément familial ultra-marin pénalise les familles de plus de trois enfants âgés de 5 à 21 ans. S’il ne s’agit pas de procéder à un alignement strict de ce prestations qui répondent en réalité à des objectifs différents, il n’est pas acceptable que les familles nombreuses des outre-mers se trouvent aussi pénalisées : c’est pourquoi cet amendement propose, tout en maintenant le droit au complément familial dès le premier enfant, d'étendre le bénéfice de ce complément aux enfants âgés de 3 à 16 ans, âge qui correspond à la fin de la scolarité obligatoire, au lieu de 3 à 5 ans aujourd'hui.