Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL257 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
L’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au département de Mayotte est ratifiée.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 3 août dernier.
Ce projet de loi est l’occasion de procéder à la ratification de cette ordonnance, qui participe à l’égalité réelle en faveur de Mayotte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.