Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 169 Tombé
Mme Monique Orphé SERet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 4 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , les personnes âgées et les personnes handicapées ».
Exposé sommaire
La garantie Visale a été mise en place au 1 er février 2016 : il s’agit d’une caution accordée au locataire par Action Logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de la résidence principale en cas d’impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement puis remboursées par le locataire.
Cette caution a vocation à être étendue tous les jeunes de moins de 30 ans.
Cet amendement propose que la garantie Visale puisse également bénéficier à titre expérimental aux personnes âgées et aux personnes handicapées, qui sont également donc une position de vulnérabilité pour l’accès au logement.
Cosignataires
Éric Jalton, Gabrielle Louis-Carabin, Philippe Naillet, Monique Orphé, Boinali Said, Gabriel Serville, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.