M. Jean-Noël Carpentier

Au 4 ème alinéa, supprimer les mots : « notamment ».

Au 4 ème alinéa de l’article 2, remplacer les mots « la personne morale, qui dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, » Par les mots « , toutes entreprises, dans le cadre d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6 du Code d

Au 4 ème alinéa, après les mots : « toute entreprise », ajouter les mots : « , telle que définie par l’article L. 233-3 du Code de commerce,  ».

Au 4 ème alinéa, après les mots : « toute entreprise », ajouter les mots : « , telle que définie par l’article L. 233-16 du Code de commerce ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Le même article L. 136‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises, le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’empl

La cotisation retraite de l’employeur est majorée pour toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale. Elles doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : – Si le

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter . – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’art

I. – Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I bis . – Les contribuables redevables de l’impôt sur les sociétés défini au I se voient appliquer une majoration : « 1° Si les femmes, salariées de l’entreprise, perçoivent un salaire inférieur

I. – Après l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est inséré un article L. 541‑10-1 A ainsi rédigé :
 «  L. 541‑10-1 A  – A partir du 1 er janvier 2015, les principaux émetteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets qui ne bénéficient pas d’un

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des mat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article 278‑0  bis ajouter un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b  quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des

Supprimer cet article.

L’article L. 136 – 6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8,40 %. ».

Supprimer cet article.

La cotisation retraite de l’employeur est majorée pour toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale. Elles doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si le

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le I de l’article 235  ter  ZC du même code est ainsi modifié : « 1°Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % des entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur ou égal à

À l'alinéa 1, après le mot : «impôts» insérer les mots : «le montant : « 250 millions » est remplacé par le montant : « 150 millions ».»

I. – À l’alinéa 40, substituer au mot : « considéré » les mots : « et dans ce champ, s’il ne couvre qu’une catégorie objective d’employeurs, considérés » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et dans ce champ ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots : « pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels ».

I. – Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent cinquante heures. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « L’alimentation du compte pour les personnes en situation d’illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année d

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la première phrase de l’article L. 6326‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette même institution garantit un suivi du demandeur d’emploi ayant bénéficié d’une formation professionnelle en lui proposant des annonces de travail

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2152‑1‑1. –  Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l’égard des catégories objectives d’employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu’elles ont statutairement vocation

Après la première occurrence du mot : « exécution », insérer les mots : « la date : « 1 er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et ».

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de la garantie universelle des loyers suspend toute procédure d’expulsion. »

Supprimer l’alinéa 8.

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « un loyer de référence majoré et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « loyers de référence majorés et ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. IV. – En conséquence, à la fi

Après le mot : « communale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « elle le devient après délibérations concordantes de l’organe délibérant et d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée.   Un débat sur l’oppo

Après la seconde occurrence du mot : « compétence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « après délibérations concordantes de l’organe délibérant et d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée.   Un débat sur l’o

Après le mot : « devient » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par délibérations concordantes de l’organe délibérant et d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée . Un débat sur l’opportunité de ce transfert su

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «  c)  La seconde phrase du II  bis du même article est supprimée. ».

Après la seconde occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et après analyse de l’évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale. ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « III  ter . – L’article 6 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Une fraction des dividendes des entreprises pour lesquelles est appliqué le m

Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «  c)  La seconde phrase du II  bis du même article est supprimée. ».

Après le mot: « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et après analyse de l’évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ».

Compléter l'alinéa 10 par les mots :  « , basés sur des critères de pertinence médicale ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :   "II. -Toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : 

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « III ter . - L’article 6 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Une fraction des dividendes des entreprises pour lesquelles est appliqué le mê

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VII.- Les cotisations patronales des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être majorées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à moins que les facteurs de risque ne figurent déjà dans un tableau de maladie professionnelle du régime général ou du régime agricole. ».

Après l’alinéa 39, ajouter un VII ainsi rédigé : L’article L. 136‑6 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8,40 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, » les mots : « huit personnalités, quatre désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, quatre parlementaires dont deux députés et deux sénat

Toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent 5 % de moins que

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à moins que les facteurs de risque ne figurent déjà dans un tableau de maladie professionnelle du régime général ou du régime agricole. ».

L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8,40 %. ».