Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS145 Rejeté
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 19 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements permises grâce au mécanisme du coefficient prudentiel.
Ce traitement différentiel amené par le coefficient prudentiel est injuste pour les établissements publics. Il a été introduit par l’article 60 de la LFSS pour 2013 qui, en même temps, a abrogé la convergence tarifaire. Une mesure peu pertinente que cet amendement propose de rectifier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.