Amendement n° 323 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Après la première occurrence du mot : « exécution », insérer les mots : « la date : « 1 er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et ».

Le sursis de toute mesure d’expulsion permet, à toute personne menacée de se retrouver sans toit, de passer l’hiver à l’abri des intempéries. Cette trêve hivernale couvre chaque année la période du 1 er  novembre au 15 mars de l’année suivante. Cependant, force est de constater que les changements climatiques nous confrontent à des périodes hivernales de plus en plus rudes, de plus en plus longues. Le nombre de sans-abri retrouvés sans vie dans les rues ne cesse de croître. Il apparaît donc indispensable de fixer une trêve hivernale plus large, allant du 15 octobre au 31 mars, pour préserver les plus fragiles.