Amendement n° 111 Rejeté

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «  c)  La seconde phrase du II  bis du même article est supprimée. ».

Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements permises grâce au mécanisme du coefficient prudentiel. Ce traitement différentiel amené par le coefficient prudentiel est injuste pour les établissements publics. Il a été introduit par l’article 60 de la LFSS pour 2013 qui, en même temps, a abrogé la convergence tarifaire. Une mesure peu pertinente que cet amendement propose de rectifier.