Budget : loi de finances rectificative 2014 · PLFR pour 2014
Amendement n° 333 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À l'alinéa 1, après le mot :
«impôts»
insérer les mots :
«le montant : « 250 millions » est remplacé par le montant : « 150 millions ».»
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à élargir la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés à un nombre plus important de grandes entreprises.
Dans l’effort actuel mis en œuvre par la France et auquel participent les français, il serait juste d’y intégrer un grand nombre d’entreprises qui prospère malgré le contexte difficile. La richesse de ces entreprises, rendue possible grâce au travail des salariés français, doit autant que possible profiter au bien commun, aux services sociaux offert par l’État.
Cette forme de réinvestissement qui profite au plus grand nombre permettrait notamment de résoudre plus rapidement le problème de déficit public qui sévit depuis 2008.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.