Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 322 Non soutenu
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de la garantie universelle des loyers suspend toute procédure d’expulsion. »
Exposé sommaire
L’accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant pas être distingué du maintien dans les lieux. Cette aide qui profite au bailleur doit être équilibrée en permettant au locataire dans la difficulté d’être maintenu à l’abri, protégé de toute procédure d’expulsion.
Une procédure d’accompagnement financier tel que le permet la GUL est engagée immédiatement auprès du bailleur pour faire face aux impayés de loyer.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.