Mme Marion Maréchal-Le Pen

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2017, un rapport sur l’usage de la langue française dans les institutions européennes et internationales. Ce rapport présente la stratégie pour appuyer le développement du français comme langue de travail, les mesures pour faire respecter le sta

Après le mot : « contraception », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « , à l’interruption volontaire de grossesse et à ses conséquences. »

Après l’article L. 441‑2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 441‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 441-2-1 . – La liste des bénéficiaires de logements sociaux est mise à disposition du public dans les mairies. Un décret fixe les modalités de con

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 11 à 30 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est abrogé ; ».

Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑1-1 . – Aucun logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, ce pendant une durée de cinq ans à compter de la conda

Après l’article L. 442‑6‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑6‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑6‑6 . – Un registre national des impayés locatifs informe les bailleurs de l’identité des personnes à l’origine d’incidents de paiement significatifs et non c

Après le mot : « opérations », la fin de la seconde phrase de l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « bénéficient en priorité aux personnes de nationalité française ».

Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Les réunions de la commission d'attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d'affichage ou de diffusion garantissant l'information préalab

Après le mot : « mots : « , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans le respect du principe de priorité nationale ».

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code du travail, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ».

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Un trimestre » les mots : « Deux mois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Deux trimestres consécutifs » les mots : « Un trimestre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « Trois » le mot :

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « créées artificiellement » les mots : « consécutives d’une attitude intentionnelle et frauduleuse de la part de l’employeur ».

Au premier alinéa du II de l’article L. 6243‑2 du code du travail, supprimer les mots : « non compris les apprentis, ».

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 2333‑64, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° En conséquence, le cinquième alinéa du même article est supprimé. II. – À l'avant-dernier alinéa de l’article 137‑

Les chapitres I er et II du titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail sont abrogés.

Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, a

Le chapitre II titre XI du livre III de la deuxième partie du code du travail est abrogé.

Après, le premier alinéa de l’article L. 2143‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du crédit d’heures dont ils bénéficient, les délégués syndicaux doivent être en mesure de justifier de leur temps accordé auprès de leur employeur ou d’au moins cinq salariés

Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 1°  bis  Après l'article L. 2232-12 est inséré un article L. 2232-12-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2232‑12‑1 . – Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le dispositif suivant peut être appliqué : « Dans les entreprises employant moin

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «  a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sont négociés et conclus par les salariés de l’entreprise » ; ».

I. – À la fin des alinéas 3 et 8, substituer par deux fois au mot :  « Douze » le mot : « Huit ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4 et 9, substituer par deux fois au mot : « Dix-huit » le mot : « Douze ». III. – En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6, substituer par d

L’article L. 2143‑18 du code du travail est complété par les mots : « sauf lorsqu’elles sont directement liées à l’exercice des fonctions de délégué syndical. »

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 2143‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur peut leur demander de justifier que leurs déplacements entrent dans le cadre du crédit d’heures consacré aux missions du délégué syndical. »

Après l’alinéa 223 insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3121‑63‑1 . – À défaut d’accord collectif prévu dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que l’employeur fixe les règl

Le 7° de l’article L. 2121‑1 du code du travail est supprimé.

I. – Compléter l’alinéa 460 par le mot : « chômés ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 477 : « En présence d’éléments de nature à justifier des difficultés économiques, l’employeur peut déroger à l’article L. 3133‑1 et fixer les jours fériés chômés. » III. – En conséquence, suppri

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».

À l’alinéa 152, substituer au mot : « neuf » le mot : « seize ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le V de la  première sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : «  Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « liste », la fin du dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigée : « ne sont pas rendus publics. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au quatrième alinéa de l’article 421‑5 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

Supprimer cet article.

L’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possession de téléphone cellulaire et de terminaux d’accès à internet est interdite pour les personnes détenues. »

L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des fouilles automatiques après parloir sont autorisées sur les détenus signalés pour radicalisation religieuse. Les conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. 

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou à une zone qui lui est contiguë ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un mois, non renouvelable » les mots : « de trois mois, renouvelable une fois ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ».