Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 502 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1-1 . – Aucun logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, ce pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bail conclu nonobstant une telle condamnation est nul de plein droit. »
Exposé sommaire
L’importance de l’économie parallèle (travail dissimulé, revenus de trafics etc) dans certains quartiers défavorisés est un fait.
De nombreuses procédures ou autres reportages montrent comment des délinquants, au niveau de vie plus que confortable, bénéficient pourtant de logements sociaux. Pour certains, il s’agit de logements qu’ils ont obtenu en dissimulant le niveau réel de leurs revenus.
Il convient à l’évidence de mettre un terme à ces pratiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.