Amendement n° 626 Tombé

I. – À la fin des alinéas 3 et 8, substituer par deux fois au mot :  « Douze » le mot : « Huit ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4 et 9, substituer par deux fois au mot : « Dix-huit » le mot : « Douze ». III. – En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6, substituer par deux fois au mot : « Vingt-quatre » le mot : « Seize ».

Alors que l’article du projet de loi prévoit une augmentation de 20 % des heures de délégation à la disposition des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux et des salariés invités par leur section à prendre part à la négociation, cet amendement réduit ces heures de 20 % par rapport au quota inscrit dans le droit existant. Le crédit des heures allouées à la représentation du personnel est financé par les entreprises : l’augmenter revient à créer des coûts financiers supplémentaires pour les entreprises et à former des professionnels du syndicalisme éloignés de leur tâches de salariés.