Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4858 Tombé
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement restaure la version proposée dans le projet initial pour faciliter les accords types de branches dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Comme le proposait la version initiale dans un esprit de simplification, il convient de laisser l’employeur choisir la disposition qui s’applique dans son entreprise lorsque l’accord type prévoit des options.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.