Amendement n° 4487 Tombé

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « créées artificiellement » les mots : « consécutives d’une attitude intentionnelle et frauduleuse de la part de l’employeur ».

Cet amendement précise la création artificielle de difficultés économiques en remplaçant le terme « artificiellement » par « l’attitude intentionnelle et frauduleuse ». La vérification par le juge judiciaire que les difficultés économiques avancées par l’entreprise n’ont pas été « créées artificiellement pour procéder à des suppressions d’emplois » rend difficile les distinctions sur la bonne ou mauvaise volonté de l’entreprise. Le terme « artificiellement » qui a été choisi ne renvoie à aucune jurisprudence existante contrairement à l’« attitude intentionnelle et frauduleuse » de l’employeur qui est déjà bien identifiée. Un doute supplémentaire planerait sur l’interprétation du juge que cet amendement a pour objectif de lever.