Mme Bernadette Laclais

Substituer à l’alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 17° L’article L. 153‑16 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préser

Substituer à l’alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 17° L’article L. 153‑16 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préser

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Aucune reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199  decies  F du code général des impôts n’est effectuée si l’absence de classement d’un village résidentiel de tourisme résulte du I. »

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « l’agence ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à l’implantation en zone de montagne, pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’esp

À l’alinéa 5, substituer au mot : « cet » les mots : « ce dernier ».

Après l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électronique, il est inséré un article L. 34‑8‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑8‑6.  – Dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploita

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 87 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi rédigée : « Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement a

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les conventions comportent une clause de révision annuelle du loyer indexé sur la variation de l’indice national du fermage. Le cas échéant, elles sont renouvelées

Au dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montag

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Développer des services numériques adaptés aux besoins et contraintes spécifiques des populations de montagne, en priorité dans le domaine de la formation numérique et à distance. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, la mise en place de cette stratégie au sein des schémas mentionnés au premier alinéa est rendue obligatoire. »

Après l’article 96 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96-1 ainsi rédigé : «  Art  96‑1.  – Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 du code général des

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « ou d’une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , ou d’une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de ces deux formations spécialisées ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l’État dans le département, à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou à celu

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l’État dans le département, à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à cel

Après l’alinéa 61, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 472‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation d’exécution des travaux est assortie d’une obligation de démantèlement des remontées méca

I. − Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les extensions limitées, n'excédant pas les seuils définis par décret en Conseil d’État, ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.». II. − En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 23.

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « du présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « la » le mot : « leur ».

Au début du 1° des articles L. 2333‑53 et L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales, est inséré le mot : « Prioritairement ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et des » les mots : « ou de ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « acteurs » le mot : « professionnels ».

À l’alinéa 13, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « à leur déploiement ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la structure nationale de coordination » les mots : « l’association nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 342‑27 du présent code ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « départementale, interdépartementale ou régionale » les mots : « mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑27 du présent code ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dédiée à » les mots : « ayant pour objet ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’intitulé de la section est ainsi complété : « et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».

L’article L. 342‑20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « pistes et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des installations de remontée mécanique. » ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis de la commission départeme

Après le deuxième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée détermine les conditions et les itinéraires de pratique de la randonnée et des loisirs non mot

I. – Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d'évacuation de blessés sur

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, not

Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l’adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs décisions d’application.

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « rapportent », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans » ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « avec les », le mot : « des ».

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».

Après le mot : « considération », supprimer la fin de l’alinéa 1.

Après le mot : « paysages »,  supprimer la fin de l’alinéa 12.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° bis  De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ; ».

En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont applicabl

À l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « existantes  », sont insérés les mots : « , ainsi que de la construction d’annexes de taille limitée à ces constructions, ».

Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – L’article L. 342‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces associations peuvent se regrouper au sein d’une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. » II. − Au début de l’article L. 342‑28, les mots : « Cette assoc

Substituer aux alinéas 57 et 58 l’alinéa suivant : « 19° Le 2° de l’article L. 153‑16 est complété par les mots : « ou lorsque le projet de plan local d’urbanisme prévoit la réalisation d’une ou de plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l’article L. 15

À l’alinéa 56, après le mot : « capacité » insérer le mot : « globale ».

À l’alinéa 43, substituer au mot : « consistance », le mot : « nature ».

À l’alinéa 20, après le mot :  « administrative » insérer les mots : « après avis de la commission spécialisée du comité de massif ».

I. − À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « font, en outre, l’objet d’une étude réalisée dans les conditions prévues » les mots : « sont prises en compte dans l’étude prévue ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 22.