Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE529 Adopté
Mme Bernadette Laclais SERet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 27 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 56
Dispositif
À l’alinéa 56, après le mot :
« capacité »
insérer le mot :
« globale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le plan local d’urbanisme doit mentionner la capacité globale d’accueil et d’équipement des unités touristiques locales qu’il prévoit, mais non leur capacité exacte, UTN par UTN.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.