Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 315 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Bernadette Laclais SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 11 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’énumération des politiques publiques pouvant faire l’objet d’adaptations en Corse. Puisque l’article 3 bis renvoie à l’article 8 de la loi de 1985, toutes les politiques publiques, lorsque cela est pertinent, peuvent être adaptées aux spécificités de l’île montagne qu’est la Corse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.