Mme Sylvie Tolmont

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « entre les » les mots : « au sein des ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9, par les mots : « et il en assure le suivi. ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture. ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots suivants : « rendu public ».

I. Compléter l'alinéa 39 par les mots suivants : «  sans que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne puisse être supérieur à un. » II. En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 40 à 43.

Compléter l'alinéa 36 par les mots suivants : «,  sans que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne puisse être supérieur à un. »

Le premier alinéa de l’article L. 2321‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 0,5 % » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; 3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le

Après l’alinéa 5, ajouter les alinéas suivants : « Compléter l’article L. 1225-9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation de début de la période de nuit prévue à l’article L. 3122-29-1 ne s’applique pas aux salariées concernées par le présent article, pour lesquelles la

Après l’alinéa 5 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Pour les salariées employées dans un établissement de vente au détail situé dans les zones mentionnées à l’article L.3132-24 et concernées par l’article L.1225-9 du code du travail, le début de la période de nuit reste établi à 21 heure

A la fin de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Chacune des heures de travail effectuée un dimanche est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. »

A l’alinéa 6, remplacer les termes : - « maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale » Par les termes : - « conseil municipal, de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale »

A l’alinéa 9 après les termes « qui en contrôle l’application », ajouter les termes « au moins une fois par an ».

Au neuvième alinéa, après les termes « Office français de l’immigration » ajouter la conjonction de coordination « et ».

A l’alinéa 22, remplacer le mot « article » par le mot « articles »

Après le mot : « dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de la fédération que l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un ».

« Après l’article L. 6231-4-1 du même code, il est inséré un article L. 6231-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6231-4-2. - La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d’apprentis. La Déclaration des droits de l'homme et du

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :   « 1° bis concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  Un observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominatio

Les formations dispensées par les écoles d’architecture mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de l’éducation, par les établissements d’enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque mentionnés à l’article L. 759‑1 du code précité et les établissements d’enseign

Après le mot : « les » rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II : « représentations sexistes et les atteintes à la dignité de la personne humaine dans le domaine de la communication audiovisuelle et d’internet ».

«  Chapitre I er A « Dispositions relatives à la formation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements d’enseignement supérieur artistique et les écoles d’architecture  »

Après le mot : « dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de la fédération que l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. »

Après l’article L. 211‑7 du code du sport, est inséré un article L. 211‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 211-8.  – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur l’égalité entre les femmes et les hommes. ».

Au dernier alinéa de cet amendement, substituer aux mots : « , artistique, intellectuelle et patrimoniale », les mots : « et artistique ».

Au dernier alinéa de cet amendement, substituer au mot : « assurer », le mot : « garantir ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence des mots : "des femmes", insérer les mots : "et des hommes".

Après les mots : " relatives à ", rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : " la lutte contre les représentations sexistes et les atteintes à la dignité de la personne humaine dans le domaine de la communication audiovisuelle et d'internet ".

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "10° Des actions garantissant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelles et artistiques, ainsi qu'à leur diffusion."

Rédiger ainsi cet article : « Un observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de dire

Le quatrième alinéa de l’article L. 1431‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « lorsque le nombre de personnalités qualifiées est supérieur à 2, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un ; ».

L’article L. 211‑7 du code du sport est complété par les mots : «  ainsi que sur l’égalité entre les femmes et les hommes.  »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les dispositions obligatoires des statuts prévoient les modes de scrutin selon lesquels se déroulent les élections des membres des instances dirigeantes et qui garantissent la meilleure e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni de toute autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Par dérogation au premier alinéa du présent 2, ils peuvent prévoir, pour le premier renouvellement de l’instance ou des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n° du pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que la proportion de me

À l’alinéa 7, substituer au mot : « prenant », les mots : « pouvant prendre ».

Après la seconde occurrence des mots : « parmi les licenciés », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Après les mots : « instances dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de la fédération que l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. »

I. Rédiger ainsi cet article : « Les formations dispensées par les écoles d’architecture mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de l’éducation, par les établissements d’enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque mentionnés à l’article L. 759‑1 du code de l

Les formations à la profession de journaliste dispensées par les établissements d'enseignement supérieur comprennent un enseignement sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : " Ces services fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au Conseil d'apprécier le respect

À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots : "de radio", insérer les mots : "à caractère national"

I. À l'alinéa 4, substituer à la référence : "20-4", la référence : "20", et à la référence : "20-5", la référence : "20-1 A"; II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : " Art. 20-5 ", la référence: " Art. 20-1 A".

" Le quatrième alinéa de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : " lorsque le nombre de personnalités qualifiées est supérieur à 2, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un ;".

I. À l'alinéa 4, substituer à la référence : "20-4", la référence : "20", et à la référence : "20-5", la référence : "20-1 A"; II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : " Art. 20-5 ", la référence: " Art. 20-1 A".

Rédiger ainsi cet article : " Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de dire

I. Rédiger ainsi cet article: " Les formations dispensées par les écoles d'architecture mentionnés à l'article L. 752-1 du code de l'éducation, par les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque mentionnés à l'article L. 759-1 du code de l'

Après l'article 16, insérer l'article suivant: " Les formations à la profession de journaliste dispensées par les établissements d'enseignement supérieur comprennent un enseignement sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images d

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence des mots : "des femmes", insérer les mots : "et des hommes".

Après les mots : " relatives à ", rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : " la lutte contre les représentations sexistes et les atteintes à la dignité de la personne humaine dans le domaine de la communication audiovisuelle et d'internet ".