Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL49 Non soutenu
Mme Sylvie Tolmont SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 26 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Au neuvième alinéa, après les termes « Office français de l’immigration » ajouter la conjonction de coordination « et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : le nom officiel est « Office français de l’immigration et de l’intégration ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.