Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL47 Non soutenu
Mme Sylvie Tolmont SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
A l’alinéa 22, remplacer le mot « article » par le mot « articles »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La phrase étant au pluriel, « article » doit comporter un « S ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.