M. Patrick Hetzel

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 14.

Substituer aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :  « Toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne est exclue du champ d’application de la présente loi. »

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la fin de vie ». II. – Compléter cet article

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Peut, à la demande de la personne, » le mot :  « Doit » II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots : « ou, à défaut, de l’un de ses proches » les mots : « sauf si la personne s’y oppose ». III- – Compléter cet

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis re

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b  bis ) D’un psychologue ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des psychologues ».  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».

À l’alinéa 6, après le mots :  « familles, » insérer les mots : « à l’exception des maisons d’accompagnement »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »  les mots : « et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Elle ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement. »

Supprimer l'alinéa 15.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « professionnel » le mot : « médecin »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Il » insérer les mots : « consulte le dossier médical et »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de soins palliatifs »

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « aux »,  insérer le mot :  « seules ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publi

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « a », le mot : « prend ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « a », le mot : « prend ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du mêm

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « reste toutefois présent dans la même pièce », les mots : « est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :  « , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « L. 1111‑12‑4. Celle-ci »,  les mots :  « L. 1111‑12‑4, qui ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :  « délivre au médecin ou à l’infirmier »,  les mots :  « transmet à la pharmacie d’officine désignée par

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les informe », les mots : « informe les proches ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix », les mots : « en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « ou d’un proche aidant » , les mots : « d’un proche ou d’un aidant »

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « information » insérer les mots :  « loyale sur son état et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. »

A l'alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

I- À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , si besoin, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité socia

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « strictement ».

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 6 par le mot :  « volontaire ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »

I. – À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot : « médecins ».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est p

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : » les mots : « la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible av