Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 252 Rejeté
M. Patrick Hetzel DRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
Exposé sommaire
Si une présence médicale s'avère nécessaire au moment de l'acte, il faut que cela soit celle d'un médecin. Le terme de professionnel de santé recouvre une réalité très variée d'activités professionnelles qui présentent peu de garanties effectives pour gérer des complications médicales éventuelles.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Jérôme End, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.