Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 218 Rejeté
M. Patrick Hetzel DRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Exposé sommaire
Par l'amendement AS 705, il est prévu d'élargir la commission de contrôle et d'évaluation à des "médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions".
Ces termes manquent totalement de précision et ne permettent pas de savoir quels seront ces médecins extérieurs à la commission, sur quels critères ils seront recrutés et enfin quelle garantie d'impartialité et de professionnalisme ils présenteront.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Jérôme End, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.