Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 254 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Patrick Hetzel DRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement. »
Exposé sommaire
Les maisons d'accompagnement insérées au 18° de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, par la loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, ont été présentées au cours de l'élaboration de cette loi comme des structures de répit intermédiaires entre le domicile et l'hôpital. Elles ne sauraient entrer dans le champ des structures éligibles à l'aide à mourir puisqu'elles prennent en charge des personnes dont l'état médical est stabilisé.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Jérôme End, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.