Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 210 Tombé
M. Patrick Hetzel DRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
Exposé sommaire
Par un amendement adopté en commission, il est prévu que l'administration de la substance létale puisse avoir lieu au domicile ou dans un établissement de santé du choix de la personne.
Comment s'assurer que le domicile offre toute garantie de transparence sur la légalité de la procédure ?
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Jérôme End, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Alexandre Portier, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.