M. Gérald Darmanin

Après le 4° de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les places situées dans les aires d’accueil réservées aux personnes dites gens du voyage, prévues par l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil

Après le 4° de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les places situées dans les aires d’accueil réservées aux personnes dites gens du voyage, prévues par l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  A Le même article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5 000 habitants qui n’ont pas le foncier nécessaire pour respecter à la fois leur obligation de 25 % de logements sociaux, telle que défini

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  A Le même article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5 000 habitants qui n’ont pas le foncier nécessaire pour respecter à la fois leur obligation de 25 % de logements sociaux, telle que défini

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Après le mot : « menace », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « par les opérateurs et les personnes mentionnés au même article L. 851‑1 sur leur propre réseau, et leur communication sans délai. »

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l’exercice du mandat de parlementaire, lorsqu’il s’agit d’une demande les concernant. »

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout permis de conduire, délivré ou renouvelé, comporte une mention relative au don d’organes. Le sujet du don d’organes

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout permis de conduire, délivré ou renouvelé, comporte une mention relative au don d’organe. Le sujet du don d’organes est abordé lors des procédures d’in

Le Gouvernement transmet au Parlement au 1 er janvier 2016 un rapport sur l’association des régions dans le processus de choix des projets d’intérêt régional financés par l’enveloppe de l’Agence nationale de rénovation urbaine inscrite dans les contrats de plan État/Région.

« Après l’article L. 113‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 113‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑2‑1.  – Les communes sont exclues des collectivités territoriales pouvant accorder des subventions aux associations sportives et aux sociétés sportives évoluant dans la catégorie du sport

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les communes n’exercent pas la compétence en matière de sport professionnel. Cette compétence est partagée entre les groupements de communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier. »

A l'alinéa 2, après le mot : « sport », insérer le mot : « amateur ».

Le II de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route. ».

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l’article L. 130‑4, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l’État dans le département

Le premier alinéa de l’article L. 3335‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que pour le groupe 2 dans les stades et enceintes sportives lors de manifestations sportives nationales professionnelles ou internationales. »

Au dixième alinéa de l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, » sont supprimés.

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. –  Le dernier alinéa de l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique ne s’applique pas au parrainage sportif. ».

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-10 ainsi rédigé : «  Art.   L.   333-10.  – N’est pas considérée comme de la publicité télévisée, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les changements éventuels de noms des nouvelles régions ne doivent pas avoir pour conséquence des dépenses inconsidérées en termes de logo, de communication et d'affichage.  ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la huitième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-et-unième à cinquante-septième lignes des deuxième et troisième colonnes du tableau les lignes suivantes : «  Champagne-Ardenne et Nouvelle Picardie 88 Ardennes 11

I. – À l’alinéa 2, substituer à la huitième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-et-unième à cinquante-septième lignes des deuxième et troisième colonnes du tableau les lignes suivantes : «  Champagne-Ardenne 43 Ardennes 11 Aube 12

I. – Après la seconde occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « départements selon le tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 le tableau suivant : «   Nouvelles régions Départements Alsace et Lorraine

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et Picardie ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « et Picardie ».

I. Au début du premier alinéa du II de l’article 62 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 55 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m

I. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Dotation visant à aider les communes dont l’équilibre financier est précaire à financer la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ». Cette dotation est d’un montant de 85 millions d’euros. Elle est versée chaque

Après l’article 421‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑7 ainsi rédigé : «  Art. 421‑7.  – Le fait d’avoir effectué un voyage en terre de conflit dans le but de se former ou de participer à une guerre dénoncée par l’État français, que le but ait été atteint ou non, est puni de sept ans d

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’article 749, après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou une peine de travail d’intérêt général » ; 2° Au premier alinéa de l’article 750, les mots : « de la contrainte judiciaire » sont remplacés pa

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 750, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A À dix jours lorsque l’amende est au moins égale à 1 000 euros, sans excéder 1 999 euros. ». 2° À l’article 749, les mots : « pour un délit puni d’une peine

À l’alinéa 2 , après le mot : « société, », insérer les mots : « de rétablir la justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° De réparer le ou les préjudices subis par la victime. ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation, » les mots : « , de la personnalité de son auteur et de sa situation, ainsi que des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime, ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu’au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf en cas de récidive légale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute décision d’ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l’auteur, reconnu coupable d’atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d’atteinte physique volontaire à la personne n’est pas incarcérée sur l’ensemble de la période entre la décision d’ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l’ensemble des modalités du s

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.