Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 645 Non soutenu
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 quater supprime une disposition du Code pénal qui prévoit que la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu’une seule fois.
L’objet de cet article est donc de prévoir des révocations partielles sans aucune limite.
Le présent amendement a pour objectif de maintenir la limitation de révocation partielle du sursis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.