Amendement n° 650 Rejeté

Supprimer l’alinéa 5.

Le présent alinéa prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement inverse totalement la logique qui a cours aujourd’hui et qui veut que le sursis soit révoqué par principe. Avec cette mesure, c’est le maintien du sursis qui est prévu par principe. Une fois de plus, ce Projet de Loi démontre son mépris pour les victimes. Si une personne condamnée, ayant bénéficié d’un sursis, commet une nouvelle infraction, son sursis ne sera dorénavant pas révoqué. C’est une fois de plus un véritable message de laxisme de la Justice envoyé à tous ceux qui pourraient enfreindre la Loi. Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre cette nouvelle dérive laxiste.