Mme Paola Zanetti

---------- ARTICLE ADDITIONNEL A l’article L6331-46 du Code du travail, les mots «de la Moselle» sont abrogés.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six »

I. – À l’alinéa 63, après la référence : « L. 442‑17 », insérer les mots : « du code du travail ». II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots : « du même code ».

Compléter l’alinéa 66 par les mots : « du même code ».

À l’alinéa 50, substituer à la référence : « L. 6223‑4 » la référence : « L. 6511‑11 ».

Après les mots : « Nouvelle-Calédonie, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « vingt-quatre ans, dans la même commune. » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans. » ».

Après les mots : « Nouvelle-Calédonie, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « vingt-quatre ans, dans la même commune. » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans. » ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assemblée de Martinique peut déléguer à son président l’exercice de certaines de ses attributions en application de l’article L. 7224‑18. « En ce cas et par dérogati

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assemblée de Martinique peut déléguer à son président l’exercice de certaines de ses attributions en application de l’article L. 7224‑18. « En ce cas et par dérogati

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au 9° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 1 er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos  » est remplacée par la référence : «  L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au 9° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 1 er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos  » est remplacée par la référence : «  L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assemblée délibérante ». les mots : « organe délibérant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7 et 10.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assemblée délibérante ». les mots : « organe délibérant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7 et 10.

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « brève et ».

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « brève et ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑4 est complété par les mots : «  les mots : « Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l’article L. 52‑4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moi

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑4 est complété par les mots : «  les mots : « Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l’article L. 52‑4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moi

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « ressortissent » le mot : « relèvent ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « ressortissent » le mot : « relèvent ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « telles qu’ ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « telles qu’ ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de leur propriétaire » les mots : « du propriétaire de ces bagages ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de leur propriétaire » les mots : « du propriétaire de ces bagages ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « niveau équivalent » les mots : « la même catégorie et de niveau comparable ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « niveau équivalent » les mots : « la même catégorie et de niveau comparable ».

À l’alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ».

À l’alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ; ».

À l’alinéa 66, après la référence : « L. 2323‑83 », insérer les mots : « du code du travail ».

Compléter l’alinéa 63 par les mots : « du code du travail ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « accorder », insérer les mots : « le statut de correspondant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le statut de correspondant ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « accorder », insérer les mots : « le statut de correspondant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le statut de correspondant ».

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ».

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « général, », insérer les mots : « et bénéficier ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « général, », insérer les mots : « et bénéficier ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’autre part » le mot « ou ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’autre part » le mot « ou ».

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « les » les mots : « pour l’exercice des ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur dissolution » les mots : « la dissolution de ces agences ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur dissolution » les mots : « la dissolution de ces agences ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le II de l’article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le II de l’article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  ».

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y procède » les mots : « ordonne la démolition ».