Amendement n° 71 Adopté
Mme Paola Zanetti SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2015· sort le 16 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assemblée délibérante ».
les mots :
« organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7 et 10.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.