Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 34 Adopté
Mme Paola Zanetti SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 juillet 2015· sort le 16 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« général, »,
insérer les mots :
« et bénéficier ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.