Amendement n° 145 Sans sort
Mme Paola Zanetti SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 juillet 2015· Retirésous-amendement à l'amendement n° 123
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater A
Dispositif
I. – À l’alinéa 63, après la référence :
« L. 442‑17 »,
insérer les mots :
« du code du travail ».
II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.