Amendement n° 52 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater A · alinéa Alinéa 66
Dispositif
À l’alinéa 66, après la référence :
« L. 2323‑83 »,
insérer les mots :
« du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.