Amendement n° 32 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« les »
les mots :
« pour l’exercice des ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.