M. Philippe Noguès

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La preuve que la société a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est mis à l’ordre du jour de la première réunion du comité mentionné à l’article L. 4611‑1 du code du travail, qui suit sa publication. »

L’article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l’article L. 2

Le I de l’article L. 2325‑35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° En vue de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans le plan de vigilance prévu à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce et des engagements pris par l’entreprise en matière

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur ».

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de commerce, la référence : « L. 225‑102‑2 » est remplacée par la référence : « L. 225‑102 ».

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4.  – I. – Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l’article L. 225‑102‑1, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés visées à l’article L. 225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l’auteur du dommage de contribuer à réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l’article L. 22

L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans la recherche de l’intérêt général économique, social et environnemental. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. ».

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros », les mots : « proportionnelle au dommage et aux moyens de la société. »

À l'alinéa 8, après les mots « mentionnés au I », insérer les mots : « ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ».

À l’alinéa 6, s upprimer les mots « civile ou commerciale ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La preuve que la société-mère ou donneuse d’ordre a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés visées à l’article L225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l’auteur du dommage de réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l’article L225‑102‑4 était des

À l’alinéa 6, substituer aux mots :« de rendre compte de », les mots : « d’assurer et de justifier ».

Supprimer le cinquième alinéa.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l’article L225‑102‑1, établit et met en œuvre de manière un plan de vigilance ».

Au troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de commerce, les références : « L. 225‑17 à L. 225‑126, » sont remplacés par les références : « L. 225‑17 à L. 225‑102, L. 225‑103 à L. 225‑126 ».

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Il est mis à l’ordre du jour de la première réunion suivant sa publication du comité mentionné à l’article L. 4611‑1 du code du travail ».

L ’article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la p rotection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l’article L

L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental. »

Le I de l’article L. 2325‑35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° En vue de s’assurer du suivi d’un accord relatif à la responsabilité sociétale de l’entreprise, d’un référentiel français ou européen en matière sociale ou environnementale ou des modalités de contractu

Le dernier alinéa de l’article L. 117‑1 du code de la consommation est supprimé.

L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental. ».

Le I de l’article L. 2325‑35 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° En vue de s’assurer du suivi d’un accord relatif à la responsabilité sociétale de l’entreprise, d’un référentiel français ou européen en matière sociale ou environnementale ou des modalités de contractualisa

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « présumée ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « dont le total du bilan dépasse 20 millions d’euros ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Au début de l’article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1233‑19 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Celle-ci vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : 1° Les repré

« Section 4 « Gestion de l’entreprise au mieux de son intérêt supérieur «  Art . XX – L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 4.

L’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes collecteurs de l’épargne plaçant leurs fonds sur les marchés pour leurs clients ou pour leurs comptes propres mentionnent les informations prévues au premier alinéa dans leur rapport ann

I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « organismes collecteurs de l’épargne plaçant leurs fonds sur les marchés pour leurs comptes propres ou c

I. – À l’alinéa 2, substituer au sixième alinéa des première et deuxième colonnes et aux trente-septième à quarantième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «  Bretagne et Pays de la Loire 150 Côtes d'Armor 13 Finistè

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et Pays de la Loire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Substituer aux sixième et treizième lignes du tableau la ligne suivante : Bretagne - Loire Bretagne, Pays de la Loire

Substituer aux sixième et treizième lignes du tableau la ligne suivante : Bretagne - Loire Bretagne, Pays de la Loire

Substituer aux sixième et treizième lignes du tableau de l'alinéa 3 la ligne suivante : Bretagne - Loire Bretagne, Pays de la Loire

Après la première occurrence du mot : « euros », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « , le coefficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161‑23‑1 s’applique uniquement sur la part des pensions inférieure à 1 200 euros ».

I. – Après le III de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III bis . – Les entreprises éligibles au crédit d’impôt mentionné au I peuvent verser aux autorités organisatrices de transport de leur choix un huitième du montant de ce crédit d’imp

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le titre I er du livre I er du même code est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit «  Art. L .  117‑1.  – Le fabricant, producteur ou dist

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Après la première phrase du h de l’article L. 114‑17 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces informations font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. »

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre d’appels à projets ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de suivi. ».

A l’alinéa 3, substituer au mot : « article », la référence : « II ».