Amendement n° 40 Rejeté

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés visées à l’article L. 225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l’auteur du dommage de contribuer à réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l’article L. 225‑102‑4 était destiné à prévenir. »

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la responsabilité civile en cas de survenance d’un dommage environnemental ou d’atteintes aux droits humains, malgré l’existence du plan de vigilance.