Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CL27 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Il est mis à l’ordre du jour de la première réunion suivant sa publication du comité mentionné à l’article L. 4611‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l’entreprise soient dument informés de l’existence et du contenu du plan de vigilance, en rendant obligatoire sa présentation devant le CHSCT de l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.