Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CL37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l’amende ainsi prononcée par le juge ne peut pas être déductible fiscalement, pour des raisons morales et dans un souci d’efficacité du dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.