Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 59 Rejeté
M. Philippe Noguès SRCet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 30 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, dans les sociétés où ce plan existe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le suivi du plan de vigilance dans les missions du CHSCT de la société-mère.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Marie-Hélène Fabre, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Philippe Noguès, Christian Paul, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.