Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CL36 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros », les mots : « proportionnelle au dommage et aux moyens de la société. »
Exposé sommaire
Le montant de 10 millions d’euros ne semble pas pertinent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.