Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CL28 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de commerce, les références : « L. 225‑17 à L. 225‑126, » sont remplacés par les références : « L. 225‑17 à L. 225‑102, L. 225‑103 à L. 225‑126 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable cette proposition de loi aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.