M. Éric Alauzet

Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé une collecte de don bénévole du sang. »

I. – L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « leur apparence physique, », sont insérés les mots : « de leur précarité sociale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « de la précarité sociale, ». II. – À

À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78‑1 et suivant du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d’identité, l’État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, une expérimentation, d'une durée de

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « L’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalité

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 227 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste comporte un pourcentage minimum de 10 % de jeunes de moins de 30 ans. Sa composition est renouvelée du tiers à chaque élection. » 2° Après le premier alinéa de l’article L. 338, e

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 5 000 habitants, nul ne peut exécuter plus de deux mandats suc

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127‑1. –  Nul ne peut être élu à l’Assemblée nationale, s’il a déjà exercé deux mandats de député. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L.O

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de 18 ans au moins peut prétendre sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d’accès qui y sont attachées, leur est délivrée. »

Le premier alinéa de l’article L. 6231‑4‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’une présentation générale des prestations sociales et des conditions d’accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de 16 à 30 ans. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l’instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d’une allocation d’autonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d’habitation. Ce rapport comprend une étude de faisabilité

L’article L114-3 du code du service national est ainsi modifié : Après les mots : « sur le don d'organes à fins de greffe. » Ajouter une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé une collecte de don du sang ».

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l’instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d’une allocation d'autonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d’habitation. Ce rapport comprend une étude de faisabilit

L’article L114-3 du code du service national est ainsi modifié: Après les mots : « sur le don d'organes à fins de greffe. » Ajouter une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé une collecte de don du sang ».

Supprimer cet article.

L’article 324‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de la nature, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle » ; b)  Il est complété par les mots : « , ainsi que

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d’euros, publ

L’article 324‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1°Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de la nature, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que l’acquisit

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  d) Identifie et évalue les risques de blanchiment de capitaux. »

A l’alinéa 9, après le mot :  « publics », insérer les mots : « , de blanchiment de capitaux »

Supprimer cet article.

L’article L561-15 du code monétaire et financier est complété par les alinéas ainsi rédigés: « VIII.- Il est institué un registre public des bénéficiaires effectifs tels que définis à l’article L561-2-2 du code monétaire et financier. Il recense nécessairement les personnes physiques connues pour

Après l’article L. 1224‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1224‑3‑2 . – Lorsque les contrats de travail sont, en application des dispositions d’un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même s

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 441 – 4.  – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionn

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de telles obligations réelles environnementales peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une déduction des revenus fonciers voire du revenu global des dépenses de maintien, de conserva

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de telles obligations réelles environnementales peuvent bénéficier sous certaines conditions, d’une déduction des revenus fonciers voire du revenu global des dépenses de maintien, de conservat

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt ou d’aider au blanchiment de capitaux, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant di

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « capitaux », insérer les mots : « , d’évasion fiscale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des compétences qui appartiennent à l’autorité judiciaire. »

Rétablir cet article ainsi rédigé : Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : a)  Total du bilan : 20 000 000 € ; b)  Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ; c)  Nombre moyen de salariés au

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au  b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – Le I n’est appl

Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 » le nombre : « 16,50 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : « a)  Total du bilan : 20 000 000 € ; « b)  Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ; « c)  Nombre

I. – À la quarante-sixième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 » le nombre : « 16,50 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquante-deuxième et soixantième lignes du même tableau du même alinéa.

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « I. – Au  b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles ». « II. – Le I n’est ap

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal, ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 750 millions d’euros ; » les mots : « 40 millions d’euros, avec un total du bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros et avoir un nombre moyen de 250 salariés au cours de l’exercice ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  A ainsi rédigé : «  Art. 39  decies  A . – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imp

À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 750 millions d’euros ; » les mots : « 40 millions d’euros, avec un total du bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros et avoir un nombre moyen de 250 salariés au cours de l’exercice ; ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  I. – Au premier alinéa du I de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent artic

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  A ainsi rédigé : «  Art. 39  decies  A . – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposi

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2016, un rapport sur la possibilité d’introduire des critères de modulation de la taxe générale sur les activités polluantes correspondant à la hiérarchie des modes de traitement des déchets en cohérence avec l’article L. 541‑1 du code de l’envi

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a)  Le A est ainsi rédigé : « A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies  

Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11.  a)  Les metteurs sur le marché de tout produit générateur de déchets qui n’est pas visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur défi

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : a) total du bilan : 20 000 000 euros, b) chiffre d’affaires net : 40 000 000 euros, c) nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250 pub

I. – Au septième alinéa de l’article 265  septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant  : « 44,19 euros ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2016.

I. – Après l’article 266  quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266  quinquies ‑0 A ainsi rédigé : «  Art. 266 quinquies -0 A . – 1. Le biométhane, considéré comme un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n’est pas soumis à la taxe intérieur

À la soixantième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 », le nombre : « 16,50 ».

I. – Au D de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création