Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CF58 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction de cet article pose plusieurs difficultés :
la quasi-totalité des micro-entreprises sont très éloignées des seuils actuels et ne seront donc pas concernées : le chiffre d’affaires trimestriel moyen est de 3 319 euros au deuxième trimestre 2015 , et moins de 3 % des micro entreprises réalisaient plus de 10 k€ de chiffre d'affaires (source : Acoss 2014/2015).
Nous ne disposons pas de l’étude d’impact détaillée qui a permis au gouvernement de conclure à l’utilité de cette mesure et de mesurer le nombre d’entreprises artisanales concernées.
Outre un problème majeur de compatibilité communautaire, la revalorisation et l’assouplissement des seuils de franchise en base de TVA, aggraverait les distorsions de concurrence constatées avec les entreprises soumises au régime réel.
Il est proposé par conséquent de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.