Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° CF67 Retiré
M. Éric Alauzet ECOLOet 18 cosignataires· PO59048· déposé le 10 décembre 2015· sort le 10 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 750 millions d’euros ; »
les mots :
« 40 millions d’euros, avec un total du bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros et avoir un nombre moyen de 250 salariés au cours de l’exercice ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Suite à l’adoption dans le PLFR2015 d’un amendement sur le reporting pays par pays des entreprises nous proposons un amendement de cohérence dans le PLF afin de rendre la mesure de transparence applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé est supérieur ou égal à 40 millions d’euros, avec un total du bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros et qui ont un nombre moyen de 250 salariés au cours de l’exercice.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.