Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 369 Rejeté
M. Éric Alauzet ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie est fixée par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du Sénat qui permet de faire appel à une équipe pluridisciplinaire de professionnels de l’aménagement et du cadre de vie et non au seul architecte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.