M. Éric Alauzet

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant un

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence : « 11 ter  », insérer les références : « , 36, 38  bis  » III. – En cons

Le VII de l’article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’entrée en vigueur de la modification de l’article L. 135 J du livre des pr

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication

I. – Le code des douanes est ainsi modifié: 1° Le 1 de l’article 265 est ainsi modifié : a)  Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «    DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)   INDICE d’identification

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 22 », sont insérés les mots : « , du biométhane carburant repris à l’indice 38 bis » ; 2° Le III est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «  Art. L. 1382 D  bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération pri

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 1379‑0 bis , les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les en

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 5,80 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits p

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l’État dans le cadre de la démarche Territoires à énergie positi

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe int

I. – Le 3° de l’article 1381 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle a

Supprimer les alinéas 17 à 19.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « La base de calcul de la compensation est égale au rapport entre le produit du versement transport perçu en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte plus de neuf à moins de onze salariés. Dans le res

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par

Supprimer l’alinéa 3.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A d

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Par dérogation à l’article 1663, le crédit d’impôt est certain, liquide et exigible dès l’émission d’un certificat représentatif de la créance fiscale sur l’État remis au contribuable concerné et au compta

I. – Après l’article 39  octies  F du code général des impôts, il est inséré un article 39  octies  G ainsi rédigé : «  Art. 39  octies  G.  – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan a

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1499, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabricat

Le VII de l ’article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’entrée en vigueur de la modification de l’article L. 135 J du livre de

Le quatrième alinéa de l’article 1381 du code général des impôts est supprimé.

I.  –  Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°   L’article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K.  –  Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a)  Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par l

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du

Supprimer les alinéas 17 à 19.

I.  –   À la deuxième phrase de l’alinéa 3  : A.  –  Substituer aux mots : « Pour 2016, cette compensation est égale au », les mots : « La base de calcul de la compensation est égale au rapport entre le ». B.  –  Substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2015 ». C.  –  S

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – À la soixante-septième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par

I.  –  Le code général des impôts est ainsi modifié : A.  –  Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 D bis.  –  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération

I. – Le VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30,50 € », est remplacé par le montant : « 32,50 € ». 2° Après les mots 

Dans le cadre d’opérations de changement de contrôle de société au profit de fonds d’investissement, communément appelées Leveraged Buy-Out ou LBO, l’opérateur, ou holding de reprise, ne peut présenter un niveau d’endettement qui dépasse 30 % de son investissement.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont

À l'intitulé du titre II, supprimer les mots : « des chances ».

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1° Être âgé de 18 ans au moins, » ; « II. - En conséquence, supprimer l’article L. 262‑7‑1 du code l’action sociale et des fami

Supprimer cet article.

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation. »

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glo

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. » II. – La perte de recettes pour

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d’électricité. » II. – La perte de r

« I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts et complété par un article 1387 A  ter ainsi rédigé : «  Art. 1387  A  ter . –   Les collectivités territoriales et les établissements publics de coop

I. – L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terrains, cours d’eau et plans d’eau destinés à la mise en œuvre de la compensation écologique des impacts des installations de production d’énergie renouvelable. » II. – La perte de recettes pour les c

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, est inséré un article 1382 D  bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 D bis.– Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans

Le II de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’épandage de digestat issu de méthanisation n’entraine pas l’assujettissement à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique mentionnée au I. « Cette disposition est applic